Transfert d'entreprise-Transfert conventionnel de salariés : une application stricte du dispositif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Transfert d'entreprise-Transfert conventionnel de salariés : une application stricte du dispositif

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00946946 , version 1 (14-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00946946 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise-Transfert conventionnel de salariés : une application stricte du dispositif. La Semaine juridique. Social, 2013, 51-52, pp.31-32. ⟨halshs-00946946⟩
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