Du recours aux outils d'aide à la décision par le juge civil : l'exemple de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2013

Du recours aux outils d'aide à la décision par le juge civil : l'exemple de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Résumé

Le 23 octobre dernier, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d'appel d'Angers qui avait déterminé la contribution d'un père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en se fondant sur une table de référence annexée à une circulaire du ministère de la Justice. D'aucuns y ont vu la condamnation, par la haute cour, du recours à cet outil d'aide à la décision. Isabelle Sayn, qui a contribué à l'élaboration de ce référentiel, montre que la position de la Cour reste inchangée : se référer à une table de référence est possible à la condition, pour le juge, de ne pas abandonner son pouvoir d'appréciation.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00949847, version 1 (20-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00949847 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Du recours aux outils d'aide à la décision par le juge civil : l'exemple de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Gazette du Palais, 2013, 352-353, pp.11-13. ⟨halshs-00949847⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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