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Article dans une revue Revue belge de droit constitutionnel Année : 2012

L'accès du citoyen à la justice constitutionnelle étude comparée France- Belgique- Canada. Le contexte en droit comparé. Présentation générale et situation française

Domaines

Droit
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halshs-00980700, version 1 (18-04-2014)

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  • HAL Id : halshs-00980700 , version 1

Citer

Gilles Guiheux. L'accès du citoyen à la justice constitutionnelle étude comparée France- Belgique- Canada. Le contexte en droit comparé. Présentation générale et situation française. Revue belge de droit constitutionnel, 2012, 3-4, pp.247-256. ⟨halshs-00980700⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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