Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent - HAL Access content directly
Journal articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2014

Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent

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Law
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Dates and versions

halshs-00983770, version 1 (25-04-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00983770 , version 1

Cite

Patrick Morvan. Nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique : la détermination du juge compétent : Note sous Tribunal de grande instance de Créteil, ordonnance, référé, 21 novembre 2013. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 12, pp.48-49. ⟨halshs-00983770⟩
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