L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01090730 , version 1 (04-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01090730 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est-elle contraire à la constitution ?. Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 10, octobre 2014 (n° 112m4), p. 404. ⟨halshs-01090730⟩
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