L'applicabilité des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

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Jérôme Porta

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne applicabilité applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne mise en œuvre du droit de l'Union européenne situation purement interne statut de citoyen de l'Union

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01092260

Soumis le : lundi 8 décembre 2014-14:39:59

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-01092260 , version 1 (08-12-2014)

Jérôme Porta. L'applicabilité des droits fondamentaux de l'Union européenne. Revue de droit du travail, 2011, 10, pp.590-600. ⟨halshs-01092260⟩

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