Aux confins des droits » des mineurs étrangers non-accompagnés détenus et refoulés, à propos de la décision de la CEDH 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c./ Belgique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Aux confins des droits » des mineurs étrangers non-accompagnés détenus et refoulés, à propos de la décision de la CEDH 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c./ Belgique

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Dates et versions

halshs-01094254 , version 1 (11-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094254 , version 1

Citer

Christel Cournil. Aux confins des droits » des mineurs étrangers non-accompagnés détenus et refoulés, à propos de la décision de la CEDH 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c./ Belgique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, janvier-mars (1), pp.35-59. ⟨halshs-01094254⟩
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