La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2011

La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition?

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Sciences de l'Homme et Société

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-11:56:06

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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  • HAL Id : halshs-01094419 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. La déchéance de plein droit des fonctions de juge consulaire est-elle une sanction ayant le caractère d'une punition?. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 88, pp.863-864. ⟨halshs-01094419⟩

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