Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2012
Catherine TZUTZUIANO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01094424
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-12:00:47
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01094424 , version 1
Citer
Catherine Tzutzuiano. Une nouvelle QPC en matière d'incapacité et d'interdiction professionnelles. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.173-174. ⟨halshs-01094424⟩
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