Conformité des peines planchers en matière contraventionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Conformité des peines planchers en matière contraventionnelle

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Sciences de l'Homme et Société

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01094748

Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-21:38:13

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01094748 , version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094748 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Conformité des peines planchers en matière contraventionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 90, pp.428-429. ⟨halshs-01094748⟩

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