Des sanctions ayant le caractère de punition et de celles qui n'en sont pas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Des sanctions ayant le caractère de punition et de celles qui n'en sont pas

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Sciences de l'Homme et Société

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01094751

Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-21:52:52

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01094751 , version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094751 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Des sanctions ayant le caractère de punition et de celles qui n'en sont pas. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 92, pp.891-893. ⟨halshs-01094751⟩

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