Des sanctions ayant le caractère de punition et de celles qui n'en sont pas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2012
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Dates and versions

halshs-01094751 , version 1 (12-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01094751 , version 1

Cite

Catherine Tzutzuiano. Des sanctions ayant le caractère de punition et de celles qui n'en sont pas. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 92, pp.891-893. ⟨halshs-01094751⟩
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