Le placement en cellule de dégrisement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2013

Le placement en cellule de dégrisement

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Dates et versions

halshs-01094755, version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094755 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Le placement en cellule de dégrisement. Revue française de droit constitutionnel, 2013, 93, pp.216-218. ⟨halshs-01094755⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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