Obligation de garantie née de l’inexécution d’un contrat nul (note sous Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23506) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2014

Obligation de garantie née de l’inexécution d’un contrat nul (note sous Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23506)

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01099822

Soumis le : lundi 5 janvier 2015-14:11:47

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halshs-01099822 , version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01099822 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Obligation de garantie née de l’inexécution d’un contrat nul (note sous Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23506). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 11, pp.2. ⟨halshs-01099822⟩

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