Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2014
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01099822
Soumis le : lundi 5 janvier 2015-14:11:47
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01099822 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Obligation de garantie née de l’inexécution d’un contrat nul (note sous Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23506). L'essentiel Droit des assurances, 2014, 11, pp.2. ⟨halshs-01099822⟩
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