L’action de la victime en complément d’indemnités d’assurance contre l’auteur d’un manquement contractuel (note sous Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-28116) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

L’action de la victime en complément d’indemnités d’assurance contre l’auteur d’un manquement contractuel (note sous Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-28116)

Sabine Abravanel-Jolly
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Sabine Abravanel-Jolly. L’action de la victime en complément d’indemnités d’assurance contre l’auteur d’un manquement contractuel (note sous Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-28116). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, pp.46. ⟨halshs-01099847⟩

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