Contrat d'assurance : condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

Contrat d'assurance : condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-01099852

Soumis le : lundi 5 janvier 2015-14:37:13

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Dates et versions

halshs-01099852 , version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01099852 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Contrat d'assurance : condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 99, pp.77-78. ⟨halshs-01099852⟩

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