Le critère de la puissance publique dans la formation du contentieux administratif français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Le critère de la puissance publique dans la formation du contentieux administratif français

Tiphaine Le Yoncourt
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
CV

Domaines

Droit

Alice Brébion  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01099935

Soumis le : lundi 5 janvier 2015-15:32:30

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01099935 , version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01099935 , version 1

Citer

Tiphaine Le Yoncourt. Le critère de la puissance publique dans la formation du contentieux administratif français. S. Nicinski, J.-L. Autin, G. Darcy, P. Duran. La puissance publique, LexisNexis, pp.99-126, 2012, 978-2-7110-1658-7. ⟨halshs-01099935⟩

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