Le Conseil constitutionnel réservé sur la protection des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Le Conseil constitutionnel réservé sur la protection des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01116317, version 1 (13-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01116317 , version 1

Citer

Christophe Radé. Le Conseil constitutionnel réservé sur la protection des salariés protégés en vertu d'un mandat extérieur à l'entreprise. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 3, pp.459-465. ⟨halshs-01116317⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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