Changer de régime légal ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Changer de régime légal ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01138738 , version 1 (02-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01138738 , version 1

Citer

Hervé Lécuyer. Changer de régime légal ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 31-35, pp.19-23. ⟨halshs-01138738⟩
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