L’inapplicabilité du principe de légalité criminelle en matière de retrait d’un crédit de réduction de peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2015

L’inapplicabilité du principe de légalité criminelle en matière de retrait d’un crédit de réduction de peine

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Droit

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01142435

Soumis le : mercredi 15 avril 2015-11:19:42

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01142435 , version 1 (15-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01142435 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. L’inapplicabilité du principe de légalité criminelle en matière de retrait d’un crédit de réduction de peine. Revue française de droit constitutionnel, 2015, 101, pp.217-220. ⟨halshs-01142435⟩

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