Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2015

L’inapplicabilité du principe de légalité criminelle en matière de retrait d’un crédit de réduction de peine

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01142435 , version 1 (15-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01142435 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. L’inapplicabilité du principe de légalité criminelle en matière de retrait d’un crédit de réduction de peine. Revue française de droit constitutionnel, 2015, 101, pp.217-220. ⟨halshs-01142435⟩
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