Retour sur l'article 49.3 de la constitution française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Année : 2015

Retour sur l'article 49.3 de la constitution française

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01154114 , version 1 (21-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01154114 , version 1

Citer

Éric Millard. Retour sur l'article 49.3 de la constitution française. 2015. ⟨halshs-01154114⟩
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