Le maintien de l’inconventionnalité du dispositif de désendettement des rapatriés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2010

Le maintien de l’inconventionnalité du dispositif de désendettement des rapatriés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01206080, version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206080 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Le maintien de l’inconventionnalité du dispositif de désendettement des rapatriés. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2010, 5, pp.139-144. ⟨halshs-01206080⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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