Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité

Marc Vericel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01207377 , version 1 (30-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01207377 , version 1

Citer

Marc Vericel. Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité. Revue de droit du travail, 2012, 12, pp.709. ⟨halshs-01207377⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More