Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit du travail

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01207377

Soumis le : mercredi 30 septembre 2015-16:38:52

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Dates et versions

halshs-01207377 , version 1 (30-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01207377 , version 1

Citer

Marc Vericel. Obligation patronale de sécurité de résultat : seul un évènement présentant les caractères de la force majeure peut exonérer l’employeur de sa responsabilité. Revue de droit du travail, 2012, 12, pp.709. ⟨halshs-01207377⟩

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