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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Réformes législatives

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01212959, version 1 (07-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01212959 , version 1

Citer

Florence Debord. Réformes législatives. Recueil Dalloz, 2009, 185 (3), pp.191-193. ⟨halshs-01212959⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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