Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Cécile Bourreau-Dubois
- Fonction : Auteur
- PersonId : 18591
- IdHAL : cecile-bourreau-dubois
- ORCID : 0000-0001-8748-9272
- IdRef : 110594037
Bruno Jeandidier
- Fonction : Auteur
- PersonId : 173888
- IdHAL : bruno-jeandidier
- ORCID : 0000-0001-7548-7368
- IdRef : 030666589
Isabelle Sayn
- Fonction : Auteur
- PersonId : 5506
- IdHAL : isabellesayn
- ORCID : 0000-0001-5230-3597
- IdRef : 030042909
Résumé
La table de référence indicative pour la fixation de la Contribution à l’Entretien et à l’Education de l’Enfant (CEEE) proposée par le Ministère de la Justice (Annexes 1, 2 et 3), que cette note a l’objectif d’expliquer, s’appuie sur les situations les plus fréquentes et propose des montants indicatifs. Les parents peuvent s’accorder sur un montant qu’ils estiment plus adapté à leur situation (sous réserve des conditions
d’attribution de l’Allocation de soutien familial complémentaire ou de l’Aide au recouvrement des pensions alimentaires). Le juge peut fixer un montant qu’il considère mieux adapté à la situation qui lui est soumise.
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Résumé |
fr
La table de référence indicative pour la fixation de la Contribution à l’Entretien et à l’Education de l’Enfant (CEEE) proposée par le Ministère de la Justice (Annexes 1, 2 et 3), que cette note a l’objectif d’expliquer, s’appuie sur les situations les plus fréquentes et propose des montants indicatifs. Les parents peuvent s’accorder sur un montant qu’ils estiment plus adapté à leur situation (sous réserve des conditions
d’attribution de l’Allocation de soutien familial complémentaire ou de l’Aide au recouvrement des pensions alimentaires). Le juge peut fixer un montant qu’il considère mieux adapté à la situation qui lui est soumise.
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Titre |
fr
Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
|
Auteur(s) |
Jean-Claude Bardout
1
, Cécile Bourreau-Dubois
2
, Bruno Jeandidier
2
, Isabelle Sayn
3
1
Magistrat
( 222258 )
- France
2
BETA -
Bureau d'Économie Théorique et Appliquée
( 93745 )
- Université de Lorraine, UFR Droit Sciences Economiques et Gestion, 13 place Carnot CO 70026, 54035 Nancy Cedex
Université de Strasbourg, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, 61 avenue de la Forêt Noire 67085 Strasbourg Cedex
- France
3
CERCRID -
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
( 3131 )
- 35 rue du 11 novembre 42023 Saint-Étienne cedex 2
- France
|
Licence |
Paternité
|
Commentaire |
- Dossier Barème des pensions alimentaires
- J.-Cl BARDOUT, C. BOURREAU-DUBOIS et I. SAYN ont été sollicités par le ministère de la Justice pour participer à l’élaboration de la table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant diffusée en 2010. J.-Cl BARDOUT, B. JEANDIDIER, I. SAYN ont à nouveau été sollicités en 2017 pour réfléchir à une nouvelle version de cette table. Il s’agissait cette fois d’améliorer la version
antérieure et de tirer les conséquences du texte prévoyant que l’accord des parents peut permettre aux organismes débiteurs de prestations familiales (OPDS) de délivrer un titre exécutoire, dès lors qu’il prévoit un montant de pension au moins égal au montant proposé par cette table de référence (art. L 582-2 CSS), le dispositif devant par conséquent être intégré aux modalités de fonctionnement des OPDF.
Ce document intitulé « Note explicative » a été rédigé pour expliciter les choix qui ont été faits lors de l’élaboration de cet outil d’aide à la décision.
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Langue du document |
Français
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Nom de la revue |
|
Vulgarisation |
Non
|
Comité de lecture |
Non
|
Audience |
Nationale
|
Date de publication |
2010
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Numéro |
11
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Page/Identifiant |
458-459
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Domaine(s) |
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Mots-clés |
fr
Droit de la famille
|
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