Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Résumé

La table de référence indicative pour la fixation de la Contribution à l’Entretien et à l’Education de l’Enfant (CEEE) proposée par le Ministère de la Justice (Annexes 1, 2 et 3), que cette note a l’objectif d’expliquer, s’appuie sur les situations les plus fréquentes et propose des montants indicatifs. Les parents peuvent s’accorder sur un montant qu’ils estiment plus adapté à leur situation (sous réserve des conditions d’attribution de l’Allocation de soutien familial complémentaire ou de l’Aide au recouvrement des pensions alimentaires). Le juge peut fixer un montant qu’il considère mieux adapté à la situation qui lui est soumise.

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01218147, version 1 (20-10-2015)

Licence

Paternité - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218147 , version 1

Citer

Jean-Claude Bardout, Cécile Bourreau-Dubois, Bruno Jeandidier, Isabelle Sayn. Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Actualité juridique Famille, 2010, 11, pp.458-459. ⟨halshs-01218147⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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