La saisie contrefaçon est une mesure probatoire… et seulement une mesure probatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Expertises des systèmes d'information Année : 2004

La saisie contrefaçon est une mesure probatoire… et seulement une mesure probatoire

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
CV

Domaines

Droit

Carine Bernault  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01218926

Soumis le : mercredi 21 octobre 2015-18:02:24

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01218926 , version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218926 , version 1

Citer

Carine Bernault. La saisie contrefaçon est une mesure probatoire… et seulement une mesure probatoire. Expertises des systèmes d'information, 2004, 280, p. 150. ⟨halshs-01218926⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
75 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More