La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. La protection des formes fonctionnelles par le droit de la propriété intellectuelle : le critère de la forme séparable de la fonction. Recueil Dalloz, 2003, chr. p. 957. ⟨halshs-01218929⟩

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