Recours à la transaction pour régler les conflits en matière administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2011

Recours à la transaction pour régler les conflits en matière administrative

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Mots clés

Droit administratif

Domaines

Droit

Véronique Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01223302

Soumis le : lundi 2 novembre 2015-14:20:54

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01223302 , version 1 (02-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01223302 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Recours à la transaction pour régler les conflits en matière administrative. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 138. ⟨halshs-01223302⟩

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