La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2011

La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01226487, version 1 (09-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01226487 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur. Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2011, 58, pp.1-4. ⟨halshs-01226487⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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