Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2012
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01226937
Soumis le : mardi 10 novembre 2015-13:59:14
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01226937 , version 1
Citer
Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 146. ⟨halshs-01226937⟩
Collections
90
Consultations
0
Téléchargements
