Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2012

Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01226937, version 1 (10-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01226937 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 146. ⟨halshs-01226937⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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