Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2012
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01227104
Soumis le : mardi 10 novembre 2015-14:16:27
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Citer
Fanny Jacquelot. Le refus d'une Convention européennes des droits de l'homme à géométrie variable : la neutralisation des effets du Traité de Lisbonne par la Cour constitutionnelle. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2012, 2011 (27), pp.897-899. ⟨10.3406/aijc.2012.2097⟩. ⟨halshs-01227104⟩
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