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Journal Articles Droit Social Year : 2015

Les garanties procédurales fondamentales

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Abstract

Depuis plus de quinze ans, la chambre sociale de la Cour de cassation donne une grande importance aux garanties procédurales offertes au salarié en cas de licenciement disciplinaire par d'autres sources que la loi. Dès le départ, elle a qualifié ces procédures spéciales de « garanties de fond », ce qui masque l'importance fondamentale que tiennent les droits de la défense du salarié dans la justification et dans la délimitation du domaine de ces garanties.
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Dates and versions

halshs-01227926 , version 1 (12-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01227926 , version 1

Cite

Sébastien Tournaux. Les garanties procédurales fondamentales. Droit Social, 2015, 5, pp.389. ⟨halshs-01227926⟩

Collections

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