L'acte notarié entaché d'une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2012

L'acte notarié entaché d'une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire

Françoise Perret-Richard
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

Droit

Domaines

Droit

Véronique Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01229501

Soumis le : lundi 16 novembre 2015-16:55:44

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Dates et versions

halshs-01229501 , version 1 (16-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01229501 , version 1

Citer

Françoise Perret-Richard. L'acte notarié entaché d'une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 151. ⟨halshs-01229501⟩

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