Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2013
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01232560
Soumis le : lundi 23 novembre 2015-16:39:50
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Citer
Fanny Jacquelot. Quand la Cour constitutionnelle fait perdre à la norme conventionnelle sa capacité à compléter le paramètre constitutionnel. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, 2012 (28), pp.817-819. ⟨10.3406/aijc.2013.2151⟩. ⟨halshs-01232560⟩
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