Le juge a l'obligation de soulever d'office l'irrecevabilité d'un appel tardif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

Le juge a l'obligation de soulever d'office l'irrecevabilité d'un appel tardif

Camille de Lajarte
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Domaines

Droit

Véronique Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01235806

Soumis le : lundi 30 novembre 2015-16:51:48

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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Dates et versions

halshs-01235806 , version 1 (30-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01235806 , version 1

Citer

Camille de Lajarte. Le juge a l'obligation de soulever d'office l'irrecevabilité d'un appel tardif. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 4, pp.263. ⟨halshs-01235806⟩

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