Résolution d'un plan : cassation pour absence d'avis du ministère public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

Résolution d'un plan : cassation pour absence d'avis du ministère public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01235813 , version 1 (30-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01235813 , version 1

Citer

Camille de Lajarte. Résolution d'un plan : cassation pour absence d'avis du ministère public : note sous Cass. Com., 3 mai 2011, n°10-14558. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 5, pp.330. ⟨halshs-01235813⟩
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