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Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2013

Un Janus procédural : le référé-constat

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Laure Abramowitch

Abstract

Le référé-constat est une procédure peu analysée par la doctrine, mais très utilisée devant les tribunaux administratifs et originale à plus d'un titre. En dépit des réformes qu'a connues le contentieux administratif, cette procédure, restée inchangée, vise toujours à la constatation de faits matériels susceptibles de donner lieu à un litige devant une juridiction.

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-01236121 , version 1 (01-12-2015)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01236121 , version 1

Cite

Laure Abramowitch. Un Janus procédural : le référé-constat. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2013, 8, pp.448-452. ⟨halshs-01236121⟩
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