Regulatory precaution
La précaution réglementaire
Résumé
This paper focuses on the European REACH regulation on chemicals. We analyze the operations crafting regulatory categories in order to define technical objects and organizing the distribution of powers between public and private, national and European actors. This article suggests that the concept of “regulatory precaution” helps characterize a European mode of governing chemicals. The examples of the registration of nanomaterials and that of the autorisation of phtalates highlight the choice made by the European Commission in favour of a “case by case approach” that ends up multiplying regulatory categories, while postponing the introduction of legal constraints. These initiatives are not consensual: member states and the European Parliament produce more rigid regulatory categories, and thereby suggest an alternative mode of governing chemicals. Thus, regulatory precaution offers a lens through which one can identify the constitutional effects of the regulatory categories for European technical objects.
Cet article s’intéresse au fonctionnement concret du règlement européen REACH sur les substances chimiques. En analysant les opérations construisant des catégories réglementaires définissant des objets techniques et organisant la répartition des pouvoirs entre acteurs publics et privés, européens et nationaux, ce texte suggère que la notion de « précaution réglementaire » permet de caractériser un mode de gouvernement européen des substances chimiques. Le cas de la procédure d’enregistrement des nanomatériaux et celui de l’autorisation des phtalates mettent en évidence le réglage entrepris par la Commission pour mettre en place des approches « au cas par cas », multipliant les catégories réglementaires au prix d’une réticence à introduire des contraintes légales. Ces initiatives ne sont pas consensuelles. Des États membres et le Parlement européen construisent des catégories réglementaires plus rigides, et par là proposent un mode alternatif de gouvernement des substances chimiques. Au final, la précaution réglementaire permet de décrire les effets constitutionnels des catégories réglementaires pour les objets techniques européens.
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