Internet dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF Year : 2013

Internet dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

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Abstract

This article gives an overview of the ongoing trends in the European Court of Human Rights’ case law regarding the Internet. We start by presenting the ways in which the Court has applied the general principles governing its traditional jurisprudence on freedom of expression to the Internet. We then show that, when the Court stresses the specific nature of the Internet as a means of communications, it construes it as a “dangerous space” condoning wider restrictions of freedom of speech than those generally accepted.
Cet article passe en revue les tendances jurisprudentielles de la Cour européenne des droits de l'Homme vis-à-vis d'Internet. Dans un premier temps, nous nous attachons à mettre en évidence l'application des principes généraux de la jurisprudence européenne en matière de liberté d'expression à la communication sur Internet. Nous montrons ensuite que, lorsqu'ils mettent en exergue la nature spécifique d'Internet en tant que moyen de communication, les juges de Strasbourg tendent à en faire un « espace dangereux » justifiant des restrictions de liberté plus larges que celles traditionnellement admises.
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halshs-01306619 , version 1 (25-04-2016)

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Attribution - NonCommercial - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01306619 , version 1

Cite

Félix Tréguer. Internet dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF, 2013. ⟨halshs-01306619⟩

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CNRS EHESS CRH
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