Le dol concurrentiel devant le Conseil d’État - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2008

Le dol concurrentiel devant le Conseil d’État

Résumé

"En confirmant les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 avril 2004, le Conseil d’État prend position pour la première fois sur un contentieux initié il y a treize ans à propos des pratiques anticoncurrentielles dont a été victime la SNCF dans la réalisation du TGV‐Nord. Validant la compétence du juge administratif pour connaître de manœuvres frauduleuses lors de la passation d’un marché, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’appréciation souveraine des juges du fond d’un dol fondé sur l’entente entre soumissionnaires."

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01311197, version 1 (03-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01311197 , version 1

Citer

Aurélien Antoine. Le dol concurrentiel devant le Conseil d’État : note sous CE, 19 déc. 2007, nos 268918, 269280, 269293, Société Campenon Bernard e.a.. Revue Lamy de la Concurrence, 2008, 15, pp.54-58. ⟨halshs-01311197⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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