L'ordre public en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Book Sections Year : 2013

L'ordre public en France

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Law
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Dates and versions

halshs-01336754 , version 1 (23-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01336754 , version 1

Cite

Baptiste Bonnet. L'ordre public en France : de l'ordre matériel et extérieur à l'ordre public immatériel : tentative de définition d'une notion insaisissable. Charles-André Dubreuil. L'ordre public : actes du colloque, 15 et 16 décembre 2011 , Ed. Cujas, pp.117-139, 2013, Collection Actes & études, 978-2-254-13507-3. ⟨halshs-01336754⟩
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