La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (art. 461 N.C.P.C.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 1995

La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (art. 461 N.C.P.C.)

Stéphane Carré
Droit et changement social

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Sciences de l'Homme et Société
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Stéphane Carré. La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (art. 461 N.C.P.C.). Gazette du Palais, 1995, 137, pp.11-15. ⟨halshs-01337375⟩

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