Le citoyen dans tous ses états - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Le citoyen dans tous ses états

Résumé

La Commission propose de mettre en place un système de simplification de reconnaissance des actes d’état civil en Europe. La modeste technicité apparente de la proposition ne doit pas en dissimuler l’importance, en raison de l’impact qu’elle peut avoir sur la reconnaissance des situations familiales en Europe ; pendant ce temps, la Cour précise progressivement les conditions d’applicabilité du droit de l’Union aux ressortissants des Etats tiers et les conditions de son articulation avec le droit national

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Dates et versions

halshs-01348928 , version 1 (01-08-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01348928 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Le citoyen dans tous ses états : Etat civil et famille : Chronique citoyenneté 2013. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 4, pp.917-932. ⟨halshs-01348928⟩

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