Les rapports tumultueux de la loi et de la négociation dans le secteur des transports routiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers Scientifiques du Transport / Scientific Papers in Transportation Année : 2002

The trickly relations between law and negociation within the framework of transport by road

Les rapports tumultueux de la loi et de la négociation dans le secteur des transports routiers

Stéphane Carré

Résumé

As regard the transport by road either of goods or of people, the necessity of fulfilling the trip in process and the related habit of working long hours have forever brought about the setting up of dispensatory rules concerning working hours. Admittedly, the MP’s do accept today that the law may evolve by issuing decrees as well as signing dispensatory collective agreements to a certain extent. But the pressure of management and labour unions is so severe that neither the rules which have been discussed with the relevant administration nor the collective agreements don’t precisely correspond with the frame of the law. Therefore, for many years, the Court has considered a great deal of legal measures as illegal. The state, whose aim is to maintain social peace and public order but which takes part to preoperative discussions may impose these exorbitant rules by various means, especially by using its right to pass laws as well as its ability to take advantage of various loopholes or assets of the Justice Administration.
Dans le secteur du transport routier, de marchandises comme de voyageurs, la nécessité de mener à son terme le voyage commencé et l’existence concomitante de longues plages horaires de travail, a de longue date incité à la mise en place de règles dérogatoires au droit commun, en matière de durée du travail. Au demeurant, la loi parlementaire admet aujourd’hui que des adaptations puissent avoir lieu par décret, de même qu’elle autorise la conclusion de conventions collectives dérogatoires, dans certaines limites. Néanmoins, la pression des partenaires sociaux est telle que, bien souvent, ni les règlements en réalité négociés auprès du ministère de tutelle, ni les conventions collectives ne respectent scrupuleusement le carcan législatif. Aussi, nombre de dispositions juridiques ont été, ces dernières années, jugées illégales par les tribunaux. Mais l’État, garant de la paix sociale et de l’ordre public, de même que partie prenante aux discussions préparatoires, tente par divers procédés d’asseoir juridiquement ces règles exorbitantes, ce que permet son pouvoir normatif, ainsi que différentes failles ou ressources du système juridique.
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halshs-01372760 , version 1 (26-04-2021)

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Stéphane Carré. Les rapports tumultueux de la loi et de la négociation dans le secteur des transports routiers. Les Cahiers Scientifiques du Transport / Scientific Papers in Transportation, 2002, 42 | 2002, pp.25-42. ⟨10.46298/cst.12004⟩. ⟨halshs-01372760⟩
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