Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois...

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Loïc Lerouge  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01403427

Soumis le : vendredi 25 novembre 2016-22:37:58

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:39:07

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Dates et versions

halshs-01403427 , version 1 (25-11-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01403427 , version 1

Citer

Loïc Lerouge, Alexandre Charbonneau. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois.... Droit Social, 2016, pp.928-931. ⟨halshs-01403427⟩

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