Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois...

Domaines

Droit

Loïc Lerouge  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01403427

Soumis le : vendredi 25 novembre 2016-22:37:58

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:39:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01403427 , version 1 (25-11-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01403427 , version 1

Citer

Loïc Lerouge, Alexandre Charbonneau. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois.... Droit Social, 2016, pp.928-931. ⟨halshs-01403427⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS COMPTRASEC
66 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More