La saisine d’office du juge lors du non-dépôt des comptes : une QPC en faveur de la transparence comptable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

La saisine d’office du juge lors du non-dépôt des comptes : une QPC en faveur de la transparence comptable

Marina Teller
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Citer

Marina Teller. La saisine d’office du juge lors du non-dépôt des comptes : une QPC en faveur de la transparence comptable. Bulletin Joly Sociétés, 2016. ⟨halshs-01425829⟩

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