COMPETITION POLICY AS A LEVER FOR INDUSTRIAL POLICY: SOME REFLECTIONS ON HORIZONTAL CARTELS PROSECUTION IN THE POST-WAR FRANCE
La politique de concurrence comme levier de la politique industrielle dans la France de l’après-guerre
Résumé
The establishment of the cartels technical commission in 1953, seems to prefigure the
German competition law and the Treaty of Rome four years later. However some differences have
to be put into relief. First, it does not participate to a defence of competition law based order as
the German ordo-liberals promoted at that time. Second, the collusive practices targeted mainly
concerned bid-rigging practices in public procurement in the reconstruction and modernisation
plans. If this competition policy contrasts with war experiences and the interwar period arguments
for a regulated competition, sanctioning horizontal collusion makes sense within an industrial policy
model based on a close co-operation between Government and some national champions
Avec la création en 1953 de la Commission technique des ententes, la
politique de concurrence française précède la loi sur la concurrence allemande et le
traité de Rome. Cependant, la principale préoccupation ne tenait pas, à l’inverse de
celle des ordo-libéraux allemands, dans la préservation d’un ordre concurrentiel mais
aux défis posés par des comportements collusifs horizontaux, notamment dans les
marchés publics liés au plan de reconstruction et d’équipement. Si cette politique
contrastait avec les traditions dirigistes héritées des expériences des économies de
guerre ou avec les approches planistes, favorables aux ententes entre firmes au nom
de l’efficience productive, elle était motivée par une conception d’une politique industrielle
fondée sur une étroite coopération entre les administrations et les futurs champions
nationaux