L’ordonnance du TIDM en prescription de mesures conservatoires dans l’affaire de l’Incident de l’Enrica Lexie (Italie c. Inde), ou de l’art délicat de naviguer entre deux eaux
Résumé
Since 2012, the Enrica Lexie case poisoned relationships between India and Italy. While two Italian marines were prosecuted before Indian courts, Italy requested the International Tribunal for the Law of the Sea to prescribe provisional measures. The order, delivered on 24 August 2015, is interesting in more than one respect. On the one hand, the Tribunal decides but does not prove that the requirements to prescribe provisional measures are met. On the other hand, the decision reflects the concern to pronounce the most well-balanced decision for both parties. Finally, the question could be raised whether the silences of the order reveal the embarrassment of ITLOS, which was instrumentalized in an Italian judicial strategy both ambiguous and uncertain.
Depuis 2012, l’affaire dite de l’Enrica Lexie a envenimé les relations entre l’Inde et l’Italie. Tandis que deux fusiliers marins italiens étaient poursuivis devant les juridictions indiennes, l’Italie décida, en 2015, de saisir le Tribunal international du droit de la mer d’une demande de mesures conservatoires. L’ordonnance rendue le 24 août 2015 est intéressante à plus d’un titre. En effet, alors même qu’il prescrit une mesure conservatoire, le Tribunal décrète plus qu’il ne démontre que les conditions de prescription de cette mesure sont remplies, les juges étant semble-t-il animés par la volonté de prononcer une décision la plus équilibrée possible pour les deux parties. La question peut alors être posée de savoir si les silences de l’ordonnance ne révèlent pas l’embarras dans lequel se trouve le TIDM, instrument d’une stratégie judiciaire italienne tout à la fois ambiguë et incertaine.