Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01463409
Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:18:57
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01463409 , version 1
Citer
Michaël Bardin. La Cour constitutionnelle et l’empêchement légitime : les critères d’évaluation de l’empêchement légitime de la présidence du Conseil (Chronique Italie). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2014, XXIX, pp. 808-810. ⟨halshs-01463409⟩
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