La question d'inconstitutionnalité en Espagne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques Year : 2011

La question d'inconstitutionnalité en Espagne

Pierre Bon

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01471413 , version 1 (20-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01471413 , version 1

Cite

Pierre Bon. La question d'inconstitutionnalité en Espagne. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2011, La question prioritaire de constitutionnalité, 137, pp.123-141. ⟨halshs-01471413⟩
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