La question d'inconstitutionnalité en Espagne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques Année : 2011

La question d'inconstitutionnalité en Espagne

Pierre Bon

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01471413 , version 1 (20-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01471413 , version 1

Citer

Pierre Bon. La question d'inconstitutionnalité en Espagne. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2011, La question prioritaire de constitutionnalité, 137, pp.123-141. ⟨halshs-01471413⟩
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