Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté 2° éd. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Ouvrages Année : 2016

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté 2° éd.

Pierre Bon
Droits International, Comparé et Européen

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Droit

Pierre Bon  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01472356

Soumis le : lundi 20 février 2017-16:33:41

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01472356 , version 1 (20-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01472356 , version 1

Citer

Pierre Bon. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté 2° éd.. Lesergent Marie-Charlotte. Dalloz, 435 p., 2016, Petit code Dalloz, 978-2-247-15979-6. ⟨halshs-01472356⟩

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